IFER Fibre : Le Sénat Interroge l'État sur la Redevabilité dans les Réseaux d'Initiative Publique

Le déploiement de la fibre optique en France, objectif national pour la connectivité des entreprises, fait face à des défis qui ne sont pas uniquement techniques. Une récente intervention du Sénat souligne une complexité fiscale majeure, la question de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour la fibre optique dans les Réseaux d'Initiative Publique (RIP). Cette interrogation, datant du 25 juin 2026, met en lumière une zone d'ombre susceptible d'impacter directement les collectivités et, par ricochet, l'accès à une infrastructure numérique fiable pour de nombreuses PME et TPE sur le territoire français.

L'IFER, instaurée pour compenser les collectivités territoriales de la suppression de la taxe professionnelle, est une imposition due par les exploitants de certains réseaux. Dans le secteur des télécommunications, elle s'applique notamment aux réseaux de communications électroniques en fibre optique. Historiquement, l'administration fiscale a positionné les exploitants des RIP comme redevables de cette taxe, une pratique généralement suivie par la majorité des acteurs.

La Stabilité des RIP en Jeu : Un Changement de Pratique Opérateur

Cependant, une situation inédite a été révélée : un opérateur, dont le nom n'est pas cité, a récemment demandé aux collectivités délégantes de ses RIP de procéder elles-mêmes à la déclaration et au paiement de l'IFER. Cet opérateur, s'engageant tout au plus à reverser la part qu'il aurait pu percevoir des opérateurs commerciaux, contrevient à la fois à l'esprit initial de l'IFER et à la doctrine fiscale établie par Bercy.

Cette démarche engendre une inquiétude légitime au sein des collectivités propriétaires des infrastructures. Elles se retrouveraient en difficulté, exposées à un risque de défaut de diligence de l'exploitant dans la perception des recettes ou dans le reversement des montants correspondants à l'IFER. Une telle instabilité fiscale peut freiner les investissements et la maintenance des réseaux, essentiels pour garantir la qualité de service et les déploiements futurs, notamment pour les entreprises situées dans ces zones moins denses.

Le marché du haut et du très haut débit fixe en France est dynamique, avec près de 95% des locaux désormais raccordables à la fibre optique et une représentation de 84% des abonnements internet. Néanmoins, la solidité des modèles économiques sous-jacents, particulièrement dans les RIP, est primordiale pour atteindre les 100% de couverture et assurer une connectivité pérenne pour l'ensemble du tissu économique national.

Quel Impact pour les Entreprises et Quelle Solution Fiscale ?

Pour les entreprises, et notamment les PME et TPE des zones rurales ou périurbaines desservies par les RIP, cette incertitude fiscale n'est pas anodine. La fragilisation des collectivités ou des opérateurs d'infrastructure pourrait se traduire par des retards dans les raccordements, une augmentation des coûts ou une dégradation de la qualité de service. L'accès à une connectivité performante, fiable et abordable est pourtant un facteur clé de compétitivité et de transformation numérique pour toutes les entreprises françaises.

Face à ce constat, la question sénatoriale interpelle directement le gouvernement, lui demandant de confirmer que l'exploitant effectif du réseau, en tant qu'opérateur d'immeuble, doit déclarer et régler directement l'IFER. À défaut, une modification législative est envisagée pour clarifier explicitement cette responsabilité. Cette clarification est cruciale pour la sécurité juridique et financière des collectivités et des opérateurs.

mafibre.pro suit avec attention ces évolutions réglementaires et fiscales. Nous rappelons l'importance pour chaque entreprise de vérifier l'éligibilité de son adresse à la fibre optique et de comprendre les spécificités des offres disponibles dans sa région. Rester informé des cadres de régulation, comme ceux définis par l'ARCEP pour le marché télécom entreprises, est essentiel pour choisir une solution adaptée et pérenne.

La pérennité du modèle des RIP, souvent seuls garants d'une connectivité avancée dans les territoires les moins denses, dépend en grande partie de la clarté et de la stabilité de son cadre fiscal et réglementaire. Une intervention rapide des pouvoirs publics est attendue pour lever cette incertitude et continuer à soutenir l'effort collectif de généralisation de la fibre sur tout le territoire.

Source : Sénat